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Conditions générales de vente


Conditions générales de vente



Article 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et LE PHOTOGRAPHE, photographe, exerçant sous le SIRET XXXXXXX code APE XXX activités photographiques, siège social au XXXXXXXXXXX. Le photographe se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire.
Article 2 : OBJET La réservation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente.
Article 3 : RÉSERVATION Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un contrat de vente signé par les deux parties. Ce contrat précise la date, l’horaire et le lieu de la séance, la prestation choisie et le prix. Un versement équivalent au montant des frais de séance est à régler le jour de la réservation. Le contrat prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte dans les 8 jours suivant la réservation, celle-ci sera purement et simplement annulée. Dans le cadre d’une séance nouveau-né, les parents s’engagent à avertir le photographe dans les 3 jours de la naissance de leur enfant afin de fixer officiellement la date de la séance.
Article 4 : TARIFS Le photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Des frais de déplacement pourront seront facturés pour toute séance s’effectuant dans un périmètre supérieur à 20 kms de votre ville.
Article 5 : PAIEMENT Le paiement des frais de séance se fait à la signature du contrat. A défaut, la réservation n’est pas prise en compte. Les paiements par chèque et/ou espèces sont acceptés. Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
Article 6 : DÉLAI DE RETRACTATION Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant versé. Néanmoins, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avant l’expiration du délai de rétractation. Passé le délai de 7 jours, la somme versée pour la réservation ne sera pas remboursée.
Article 7 : FORCE MAJEURE ET CONDITIONS CLIMATIQUES Est considéré comme force majeure un évènement extérieur imprévisible. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet effet, le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le photographe s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais par téléphone ou par email. Le client devra prévenir le photographe dès qu’il a eu à sa connaissance la survenance de l’évènement. En cas de conditions climatiques défavorables, le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur ou lorsque l’accès au studio ou au domicile du client s’avèrerait impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Attention : en cas de neige ou de verglas, le photographe ne se déplace pas; la séance sera donc reportée ou annulée (avec remboursement des frais de séance dans ce dernier cas). En cas d’annulation de la prestation de la part des clients, il est rappelé que les frais de séance ne seront pas rendus et seront définitivement perdus.
Article 8 : MODIFICATION ET/OU REPORT Toute demande de modification (date, lieu, report, etc.) par le client devra être effectuée au plus tard 8 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de séance devra obligatoirement avoir lieu dans les trois mois suivant la date prévue de la séance initiale. En cas de report, le photographe ne pourra donc être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séances (poses nouveau-né de moins de 15 jours, cadre de prise de vue, météo, saison, etc.). En cas de modification durant les 8 jours précédents la date prévue, les frais de séance seront conservés et ne seront pas déductibles dans le cas d’une nouvelle réservation.
Article 9 : CARTE-CADEAU Toute carte-cadeau est à payer le jour de la commande. Elle porte la date d’expiration, le montant (ou ce que la séance comporte) et le nom du bénéficiaire. Elle n’est ni remboursable, ni échangeable. Passé ce délai, la carte-cadeau perdra sa validité et le client ne pourra prétendre ni à un remboursement, ni à un avoir, ni à un quelconque dédommagement.
Article 10 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 20 minutes de retard, le photographe se réserve le droit d’appliquer une majoration de 30% sur le prix de la prestation. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu. La séance pourra aussi être reportée par le photographe selon sa disponibilité et ce obligatoirement dans les 3 mois suivants la date initialement prévue. Le client s’engage à faciliter le travail du photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que le photographe ne soit pas gêné par de tierces personnes lors des prises de vues. Dans le cas de prises de vues de nouveau-nés, seuls les parents seront acceptés en séance. Les frères et sœurs seront acceptés uniquement si cela a été prévu dans le contrat. Les photos de la fratrie seront réalisées en début de séance et les parents devront faire venir une tierce personne pour récupérer les frères et sœurs sitôt leurs photos réalisées. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou une tablette durant la séance.
Article 11 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 12 : POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est la seule à décider du post-traitement qu’il y appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Aucun fichier brut ne sera donné au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 6 mois par la photographe; au-delà ils pourront être détruits.
Article 13 : COMMANDE DE PRODUITS Le montant total des produits commandés est à payer en intégralité le jour de la commande. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
Article 14 : DÉLAI ET LIVRAISON DES PRODUITS Les supports sont livrés sous 8 jours maximum à compter de la date de commande par le client et du règlement intégral de celle-ci. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Le photographe ne sera pas tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé. La livraison des produits s’effectue au siège social de l’entreprise. Le client vérifiera les produits remis en mains propres au studio, aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti. Une livraison à votre domicile est possible; gratuite dans un rayon de xxx kms de la ville, elle est facturée xx€ au-delà. Les produits seront vérifiés par le client; aucune réclamation ne pourra être faite une fois le photographe repartie. Pour un envoi via la Poste, des frais de port sont à prévoir. L’envoi se fait aux risques du client; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, le photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être faite et aucune indemnité réclamée.
Article 15 : IMPRESSION DES PHOTOS Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées ailleurs que via le studio, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un autre laboratoire. Celle-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués par le biais de son studio.
Article 16 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DD qui casse, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 6 mois après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Article 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de le photographe constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages et diaporamas présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de le photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. En revanche, lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est alors autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Seuls des clichés en basse résolution et signés par le photographe peuvent être utilisés à des fins publiques (réseaux sociaux, site internet, etc.).
Article 18 : DROIT A L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le client déclare être majeur, poser librement pour des photos, et autoriser les prises de vues. Lorsque le modèle est mineur, les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur enfant. Si l’un des représentants légaux s’avèrerait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, Le photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.). Dans le cas d’une séance offerte en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant aux tarifs en vigueur sera due.
Article 19 : LOI APPLICABLE Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce de Bourges pour régler le litige.
Article 20 : TVA A ce jour l’entreprise ne facture pas la TVA aux clients (article 293 B du CGI). Si cet article de loi venait à changer, deux possibilités s’offrent aux clients : maintien de la prestation avec paiement de la TVA par le client, ou annulation de la prestation avec remboursement des frais de séance moins les charges que l’entreprise aura déjà payées dessus. Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer à tout moment.

Dernière mise à jour des CGV : 22.01.2014

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